Les formalités d'urbanisme

Les formalités ont changés en 2018. Renseignements complets à télécharger, cliquez ici

Vous pouvez téléchager les Cerfa ici.

Chaque construction est soumise à des règles d'urbanisme. Vous trouverez ci-dessous un résumé sommaire, sur la commune de Saint Jean de Vaulx.

- Le certificat d'urbanisme permet de connaître les restrictions  de constructibilité de votre terrain, les servitudes publiques, l'état des équipements public, les taxes. Cette demande est à faire avant tout projet immobilier.

- La déclaration préalable de travaux

concerne toutes constructions de plus de 12 mètres de hauteur (éolienne), toutes constructions créant une surface de plancher entre 5 et 20 mètres carrés (abris de jardin, abris à bois, garage…), les portails et les clôtures (délibération 28-2008) et toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante (percement d'une ouverture). La surface est portée à 40 mètres carrés dans le cas d'un agrandissement si la surface totale du bâtiment est inférieure à 150 mètres carrés.

- Dans tous les autres cas un permis de construire doit être déposé.

- La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces closes et couvertes de tous les niveaux. Sont déduites: la surface des murs extérieurs, les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètres, la surface pour le stationnement des véhicules.

- On ne compte pas dans l'emprise au sol les terrasse de plein pied et les aires de stationnement non couvertes.

- Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés. Dans le cas d'un agrandissement le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de toute la construction est supérieure à 150 mètres carrés.

Ces indications sont sommaires. Pour avoir les détails veuillez consulter l'article complet téléchargable par ce lien.

 C'est indications sont sommaires. Pour avoir les détails, consulter l'article complet: 

règlement d’urbanisme.

(Résumé: Denis Pelé)